La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Cette mesure, suspendue suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, vient d’être supprimée par la loi… […]

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales