• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Loi Macron : plus de 1600 nouveaux notaires installés

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d'accès à la profession de notaire, grâce à laquelle plus de 1600 jeunes diplômés répartis sur toute la France auront été nommés dans un office créé, entre le printemps 2017 et l'été 2018.
Une méthode simple et transparente

La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice assure la réglementation et la gestion des notaires, qui, en tant qu’officiers publics et ministériels, ont mission et pouvoir d’authentifier les actes et de collecter l’impôt.

Elle a conçu et lancé un portail de téléprocédure via lequel toute personne remplissant des conditions de nationalité, de diplôme, d’expérience et d’honorabilité peut demander à être nommée dans un office à créer dans l’une des 247 « zones de libre installation » identifiées par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie et des finances. Ces zones sont constituées d’une ou de plusieurs communes.

Les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique de leur dépôt et les nominations sont prononcées dans la limite du nombre de nouveaux offices ou de nouveaux professionnels convenus pour chaque zone concernée.

Afin de garantir une parfaite égalité des chances, les demandes déposées durant les 24 premières heures suivant la date d’ouverture des candidatures font l’objet d’un tirage au sort déterminant un ordre spécifique d’instruction pour chaque zone où le nombre de demandes est d’emblée supérieur au nombre de nouveaux offices à créer. Ce tirage au sort, respectueux de l’anonymat, est effectué en présence de représentants de la Chancellerie, de l’Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur du notariat.

Une mise en œuvre rapide et fidèle au calendrier

Conformément au calendrier bisannuel fixé par la loi Macron, la mise en œuvre du processus de nomination et de création se décline autour de deux objectifs majeurs : créer au moins 1002 offices supplémentaires en 2017 et installer au moins 1650 nouveaux notaires en 2018 [1].

Les principales dates de ce processus :
  • 16 et 17 novembre 2016 : réception de 30 000 demandes de nomination dans un office à créer, dans les 24 premières heures suivant l’ouverture des candidatures

  • 6 février 2017 : premiers tirages au sort

  • 15 mars 2017 : création du premier office

  • 28 septembre 2017 : derniers tirages au sort

  • 21 décembre 2017 : création du 1002ème office

  • 13 juillet 2018 : nomination du 1600ème nouveau notaire

Un service public notarial renouvelé et renforcé  

Depuis le début du contrôle administratif moderne de la profession de notaire, en 1795, jamais celle-ci n’a connu un pareil mouvement d’ouverture :

  • 90 % des notaires nommés dans un office créé s’installent pour la première fois comme notaire libéral

  • L’âge moyen des notaires nommés dans un office créé (39 ans) est inférieur d’environ 10 ans à celui des notaires déjà exerçants 

  • La part des femmes parmi les notaires nommés dans un office créé (58%) est supérieure de près de 20 points à celle constatée parmi les notaires déjà exerçants

Parallèlement, d’autres mesures récentes viennent amplifier la dynamisation de la profession en reconfigurant en profondeur les conditions concrètes d’accès à la profession de notaire par les voies traditionnelles de la cession ou de la conclusion d’un contrat de travail comme notaire salarié :

  • instauration d’une limite d’âge à 70 ans

  • fin des clercs habilités

  • diversification des types de structures d’exercice autorisés

  • simplification des transferts d’office au sein d’une même zone

  • possibilité pour une même personne morale d’être titulaire de plusieurs offices

Au total, le nombre d’offices notariaux ouverts en France aura augmenté de 36% en moins de 2 ans.

 

Nombre d’offices notariaux en France :

Au 1er janvier 2016 : 4589

Estimation mi-2018 : 6230

Age moyen des notaires :

Au 1er janvier 2016 : 49.5 ans

Chez les nouveaux notaires* : 39 ans

% de femmes dans la profession :

Au 1er janvier 2016 : 34.6%

Chez les nouveaux notaires* : 58%

(*au 1er juillet 2018)

 

[1] En raison d'un nombre insuffisant de candidatures dans quelques zones, l’objectif a dû être ramené à 1633 nouveaux notaires

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