• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Liberté d’installation des notaires 

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (« Loi Macron ») a profondément réformé les professions du droit, et en premier lieu celle de notaire. La Chancellerie est mobilisée depuis trois ans pour mettre en application cette réforme et répondre à ses objectifs : ouvrir l'accès à la profession et renforcer le service public notarial dans tous les territoires.
Un travail normatif considérable

Afin de respecter le calendrier fixé par la loi, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice a porté ou contribué à la rédaction de 56 textes législatifs et réglementaires (ordonnances, décrets, arrêtés). Par ailleurs, saisi au contentieux, le Conseil d’Etat a validé l’ensemble des grandes orientations portant sur le tirage au sort et la limite d’âge, la multititularité et la possibilité pour les professionnels en exercice de candidater à la création d’office, et la méthode d’élaboration des cartes.

Plus de 36 000 candidatures pour devenir notaire

La DACS a traité plus de 36 000 demandes, déposées entre novembre 2016 et mars 2018 sur le nouveau portail dédié aux officiers publics ou ministériels.

Moins de 250 diplômés notaires restent à nommer dans un office créé pour atteindre, à l’été 2018, l'objectif de 1650 nouveaux professionnels libéraux fixé par arrêté.

Un renouvellement sans précédent du service public notarial

Premier effet de la réforme : alors que le nombre de notaires augmentait annuellement d’environ 1,5% sur la période 2000-2016, il a bondi de 20% entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018 et continue de progresser. 1 909 personnes sont entrées dans la profession l’année dernière, soit 2 fois plus qu’en 2016 et 5 fois plus qu’en 2015.

Les créations d’office de notaire ont dans leur immense majorité bénéficié à des primo-installants (plus de 90%), la Chancellerie ayant veillé à adopter une méthode de comptabilisation des nouveaux professionnels en adéquation avec les objectifs de la loi.

Autre preuve de profond renouvellement : la profession de notaire connaît un net rajeunissement et une féminisation plus marquée. 73% des nouveaux notaires ont moins de 40 ans, et près de deux tiers sont des femmes. Cette évolution a permis de diminuer, entre 2016 et 2018, de plus de 2 ans l’âge moyen des notaires (46,8 ans actuellement) et d’augmenter de 8 points la part des femmes dans la profession (43%),

EN CHIFFRES : LES EFFETS DE LA LIBERTE D’INSTALLATION DES NOTAIRES
  • +37% d’offices notariaux et 1650 nouveaux notaires nommés en 18 mois
  • Plus de 90 % de primo-installants dans les offices créés
  • 38 ans d’âge moyen et 59 % de femmes parmi les nouveaux notaires

 

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