• 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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  • Les propositions adoptées par le 114ème Congrès des notaires mercredi 30 mai 2018
    Le 114ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique #DemainLeTerritoire.La commission N°1 "Demain l'Agriculture" s'est tenue lundi 28 mai. Les travaux de cette commission ont été dirigés par Me Guillaume LORISSON, Président - Notaire à Dijon, Me Rachel DUPUIS-BERNARD, Rapporteur - Notaire à Gray. La commission N°2 "Demain l'Energie" s'est tenue mardi 29 mai. Les travaux […]
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  • 114ème Congrès des notaires - Demain le territoire mercredi 7 février 2018
    " Qu’ils soient historiques et identitaires - juridiques, politiques, économiques ou médiatiques, les enjeux liés au " territoire " sont devenus un sujet majeur, questionné à la fois par ceux qui l’habitent, l’exploitent, le traversent, qu’ils soient propriétaires, promeneurs, agriculteurs, bailleurs, aménageurs, exploitants… "
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2017 - Tendances 2018 mardi 19 décembre 2017
    La confé­rence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2017 en France s'est tenue, ce mardi 19 décembre, au Conseil supérieur du notariat. Me Antoine Dejoie, Membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat a procédé à l'ouverture des travaux.Consulter l'étude sur les achats des étrangers non résidents en France de 2006 à 2016 
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Interview de Guillaume Meunier

Guillaume Meunier, sous-directeur du droit civil, revient sur les principaux points novateurs de la réforme portée par les magistrats de la DACS.
1/ L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entre en vigueur au 1er octobre 2016. Dans quelle mesure ce texte constitue-t-il une nouvelle étape dans la rénovation de notre code civil ?

 L’ordonnance modernise le livre III du code civil, qui était resté quasiment inchangé depuis  son élaboration en 1804, et marque l’aboutissement de plus de dix années de réflexion collective de l’université, des praticiens du droit, de la chancellerie et de l’ensemble des milieux économiques concernés.

Sur la forme, elle en clarifie les dispositions, dans une écriture plus simple et plus compréhensible. Sur le fond, elle complète les règles écrites déjà codifiées, en intégrant les solutions dégagées par la jurisprudence depuis deux siècles, ce qui permet de rendre notre droit plus accessible à tous, conformément à la tradition des pays de droit écrit.

Mais l’ordonnance comporte également des innovations importantes, tant sur le droit applicable aux contrats, que sur les règles relatives aux autres sources d’obligations que sont les quasi-contrats ou sur les règles applicables au régime général des obligations.

Une telle rénovation du code civil répond à un besoin impérieux de meilleure lisibilité de notre droit, de plus grande attractivité de celui-ci à l’étranger et d’adaptation aux réalités économiques d’aujourd’hui, dans un contexte d’internationalisation des échanges.

Il ne s’agit néanmoins que d’une étape, puisque le droit de la responsabilité civile, contractuelle et extracontractuelle, reste à réformer, ce à quoi travaille désormais le ministère de la justice. Le garde des sceaux a donc soumis à la consultation publique en avril dernier un avant-projet de réforme de la responsabilité civile, afin de parachever la réforme du droit des obligations.

2/ Un droit plus lisible, plus attractif, mais aussi plus protecteur ?

L’ordonnance comporte plusieurs dispositions destinés à protéger, dans certaines situations, tant les particuliers que les entreprises.

C’est dans cet objectif qu’a été introduite dans le code civil la prohibition des clauses abusives, qui existait déjà en droit de la consommation ainsi que dans le code de commerce : les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat sont désormais réputées non écrites dans tous les contrats d’adhésion, c’est-à-dire les contrats dans lesquels les conditions générales sont prédéterminées par l’une des parties et ne sont pas négociées par l’autre partie. 

C’est également dans cet objectif qu’est désormais sanctionné le fait pour l’une des parties au contrat de profiter de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, que cette dépendance soit économique ou encore sociale.  La victime d’un tel abus pourra en effet désormais demander la nullité du contrat si son contractant a obtenu un avantage manifestement excessif, qu’elle n’aurait pu obtenir en l’absence d’une telle contrainte.

 

3/  L’une des nouveautés de la réforme est la possibilité de révision du contrat pour imprévision. Quelles en sont les conditions d’admission ? Comment la force obligatoire du contrat est-elle préservée ?

Il n’y a imprévision au sens du texte qu’en présence d’un changement de circonstances « imprévisible » lors de la conclusion du contrat. Par ailleurs il faut que l’exécution du contrat, du fait de ce changement, devienne excessivement onéreuse pour une partie. Ce sera par exemple l’augmentation brutale et imprévisible du cours d’une matière première qui ne permet plus au fabricant de respecter les prix convenus. 

Le texte permet au débiteur qui se retrouve ainsi en difficulté de demander la renégociation du contrat à l’autre partie et offre aux parties la possibilité de saisir le juge d’un commun accord pour qu’il adapte le contrat, si elles ne parviennent à s’entendre sur les termes d’un nouvel accord ni sur la résolution de leur contrat. Mais le nouveau code civil permet également au débiteur, afin d’éviter qu’il ne se heurte à l’opposition d’un cocontractant de mauvaise foi, de demander au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin.

La force obligatoire des contrats est en réalité préservée puisque ce dispositif n’est que supplétif de volonté, c’est-à-dire que les parties peuvent l’écarter ou en aménager les modalités dans leur contrat. En outre l’intervention du juge visera seulement à retrouver l’équilibre initialement voulu par les parties.

 

4/ Le régime général des obligations fait l’objet de dispositions précisées et clarifiées par rapport au droit positif, mais consacre également plusieurs innovations importantes. Pouvez-vous nous préciser lesquelles ?

 Sans vouloir être exhaustif, les plus importantes innovations sont la consécration dans le code civil de la cession de contrat et de la cession de dette, ainsi que l’assouplissement des conditions de la cession de créance, qui ne nécessite plus le recours à un acte d’huissier. L’ordonnance facilite ainsi la circulation des obligations, qui est au cœur des échanges économiques aujourd’hui.

On peut également citer la possibilité pour le débiteur qui souhaite exécuter son obligation, de surmonter la carence ou l’obstruction de son créancier, au moyen d’une procédure simplifiée (lettre de mise en demeure suivie le cas échéant d’une consignation ou d’une mise sous séquestre). Cette innovation sera bien moins lourde et coûteuse que la procédure d’offres réelles prévue par le code de procédure civile. 

Autre illustration importante, en matière de preuve des obligations cette fois : il est désormais accordé à la copie sur support électronique une force probante identique à celle de l’original, dès lors qu’elle respecte certaines conditions de fiabilité, ce qui est de nature à faciliter l’archivage dans de nombreux secteurs d’activité.

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