Réforme du droit des contrats

mardi 27 octobre 2015 - 14:20

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Le Sénat vote contre l’expulsion automatique des étrangers coupables de rodéos sous drogue ou violation de domicile 20 mai 2026
Les sénateurs ont rejeté un amendement visant à rendre automatique l’expulsion d’étrangers condamnés notamment pour rodéo urbain aggravé par l’alcool ou les stupéfiants, ainsi que pour violation de domicile. Un vote qui intervient alors que les parlementaires ont renforcé plusieurs sanctions dans le cadre du projet de loi Ripost. Le Sénat a rejeté un amendement […]
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