• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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Développement du travail d’intérêt général (TIG)

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a modifié les dispositions relatives au travail d'intérêt général (TIG). Les précisions de Jessica Vonderscher, magistrate au sein de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a modifié les dispositions relatives au travail d'intérêt général (TIG). Les précisions de Jessica Vonderscher, magistrate au sein de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

 

Développement du travail d’intérêt général (TIG)Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Jessica Vonderscher (JV) : Près de 40 ans après sa création par Robert Badinter, la peine de travail d’intérêt général ne représentait encore récemment que 3,5 des peines prononcées par les tribunaux, 3,5% c’est encore trop peu.

Cela peut s’expliquer de plusieurs façons, celles-ci ayant été mises en lumière par plusieurs rapports au cours des années 2000. D’abord, les magistrats et les avocats ne disposaient d’aucun moyen pour connaître les lieux de TIG qui existaient ni la faisabilité de cette peine. Ensuite, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, chargés de l’exécution du TIG pour les majeurs et les éducateurs, chargés de l’exécution du TIG pour les mineurs, utilisaient régulièrement les mêmes structures d’accueil, faute d’avoir un réseau suffisamment dense et diversifié. En outre, la liste des structures disponibles était également obsolète la plupart du temps puisque le logiciel informatique n’avait pas été mis à jour depuis près de 20 ans. Enfin, les tuteurs, qui encadrent la personne condamnée à un TIG, se disaient souvent isolées et peu formés.

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(JV) : Cette loi a modifié quelques dispositions législatives afin de permettre aux juridictions de prononcer plus largement cette peine. Par exemple, le nombre d’heures maximum d’un TIG est passé de 280 à 400 heures et il est désormais possible de recueillir le consentement de la personne condamnée après l’audience si celle-ci était absente.

Ce texte a également permis de diversifier les structures pouvant accueillir une personne en TIG. Par exemple, dans 20 départements, l’accueil est désormais possible, à titre expérimental, auprès des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Au-delà de ces modifications, la principale innovation pour développer le TIG réside non pas dans la loi elle-même mais dans un décret du 7 décembre 2018 qui a créé l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

Cette nouvelle Agence concentre des moyens jusque-là épars pour construire très rapidement de solides fondations permettant le développement du TIG. Cela passe notamment par la création d’une plateforme numérique nommée TIG360° et par le recrutement de référents territoriaux du TIG, dédiés à 100% à la prospection de nouvelles structures ainsi qu’à la formation et à l’animation du réseau des tuteurs. Nous avons aussi signé 36 partenariats nationaux avec des représentants de ministères, d’associations, de collectivités et d’entreprises qui œuvrent au développement du TIG pour que celui-ci devienne la peine de référence.

Comment cela se passera-t-il demain ?

(JV) : En 2022, nous aurons à notre disposition beaucoup plus de missions et des missions diversifiées pour les personnes condamnées à un TIG. Cela permettra de mettre en place un véritable parcours de TIG, de rendre le temps de la peine utile pour la société mais aussi pour la personne condamnée en facilitant sa réinsertion.

Une personne insérée sera, par exemple, positionnée sur une mission lui permettant de mettre ses compétences au service de la structure d’accueil. En revanche, si nous avons une personne qui est socialement et professionnellement désocialisée, elle pourra quant à elle se voir proposer de réaliser d’abord quelques heures sur un module pédagogique pour améliorer ses savoir-être ou ses savoir-faire avant de réaliser le reste des heures de TIG.

Finalement, le fait de proposer un TIG le plus adapté possible à la personne condamnée permettra, pour cette personne, de réparer le passé tout en préparant l’avenir.

Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

 

En savoir plus sur la LPJ :

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