• Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2018-2020 jeudi 25 octobre 2018
    Jean-François Humbert, 61 ans, notaire à Paris, a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 23 et 24 octobre 2018.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat. 
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Modification du droit de vote des personnes détenues

La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a entraîné une évolution du droit de vote des personnes détenues. Les explications de Roxanne Ducreux, référente nationale citoyenneté au sein de la Direction de l'Administration pénitentiaire du ministère de la Justice
Ecoutez l'interview  : (durée 3' 01")

Crédits photo : Caroline Montagné/MJ/DICOMComment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Roxanne Ducreux (RD)  : Jusqu’à la fin de l’année 2020, les personnes détenues disposent de deux modalités de vote : la procuration électorale et la permission de sortir pour aller voter à l’urne. En pratique, le taux de participation électorale des personnes détenues est extrêmement faible. Par exemple, lors des dernières élections présidentielles, le taux de participation était seulement de 2 %. 

En effet, s’agissant des procurations électorales, ce qui explique qu’elles soient très peu utilisées est qu’il faut que la personne détenue connaisse une personne inscrite sur la même liste électorale qu’elle afin que cette personne puisse voter à sa place. Cela est rarement le cas.

Quant aux permissions de sortir, qui répondent à des conditions légales très strictes, peu de personnes détenues peuvent en bénéficier.

C’est pour cela que le Président de la République s’est engagé, lors de son discours à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire, en mars 2018, à faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues.

 

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(RD)  : Ce texte a prévu d’expérimenter une troisième modalité de vote : le vote par correspondance.

Lors des élections européennes de 2019, les personnes détenues ont ainsi pu voter au sein de leur établissement pénitentiaire. Ce dispositif de vote par correspondance a été un succès puisqu’il a permis d’augmenter à 8 % la participation électorale des personnes détenues. Néanmoins, en pratique, 40 % des personnes ayant opté pour le vote par correspondance n’ont pu voter car elles n’étaient pas inscrites sur une liste électorale.

 

Comment cela se passera-t-il demain ?

(RD)  : Après la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, la loi Engagement et Proximité, votée fin 2019, a encore modifié le droit de vote des personnes détenues.

Désormais, les personnes détenues seront inscrites sur une liste électorale en détention si elles l’acceptent car l’inscription sur une liste électorale est une démarche volontaire. Par ailleurs, le vote par correspondance s’ajoute aux deux modalités traditionnelles (procuration électorale et permission de sortir pour aller voter à l’urne). Enfin, l’obligation, pour réaliser une procuration, d’être inscrit sur la même liste électorale sera supprimée en 2022.

L’idée à retenir est que tout est mis en œuvre pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues car il participe à leur insertion et à leur réinsertion en tant que citoyen.


Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

 

En savoir plus sur la loi du 23 mars 2019 :

 

- La dématérialisation des procédures pénales

- La procédure dématérialisée pour les petits litiges civils

- Les nouvelles règles du divorce

- La nouvelle procédure sans audience

- De nouvelles règles pour les majeurs protégés

- De nouvelles règles pour l’assignation à résidence sous surveillance électronique

- Les modes alternatifs de règlement des litiges

 

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