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Hommage national à Françoise Rudetzki

Le 1er juin 2022, la nation a rendu hommage à Françoise Rudetzki, grande figure du droit des victimes de terrorisme. Le 1er juin 2022, dans son discours aux Invalides, le président de la République Emmanuel Macron a rappelé toutes les batailles me… […]

Consultation sur le projet de code de droit international privé

Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur le projet de code de droit international privé. Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé a remis un projet de code de dr… […]

Bulletin officiel du 8 juin 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires civiles et du sceauCirculaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation NOR : JUSC2215… […]

Bulletin officiel du 2 juin 2022

 Arrêtés et décisions non publiés au JORFConseil d’EtatDélégations de signatureDécision du 1er juin 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2216149SDécision du 1er juin 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2216150SDirection de l’a… […]