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Bulletin officiel du 13 juillet 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des affaires criminelles et des grâcesCirculaire du 12 juillet 2022 relative à l’amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des mineurs non a… […]

La récidive des sortants de prison

Près de la moitié des sortants de prison en 2016 ont commis une nouvelle infraction dans les deux ans […]

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Près de la moitié des sortants de prison en 2016 ont commis une nouvelle infraction dans les deux ans […]

Open data

Publication du rapport sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice […]