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Brevets : création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB)

Depuis le 1er avril 2023, la Juridiction unifiée du brevet est effective. Cette juridiction a pour but d’harmoniser le droit des brevets dans l’Union européenne. Elle est la toute première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil.

Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici

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