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Déclarez avant le 31 décembre la création, reprise ou cession d’établissement en 2023

Vous avez créé ou acquis un établissement en 2023 ? Dans le cadre de l'imposition à la CFE en 2024, vous devez déclarer cet établissement sur le formulaire n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre 2023.

Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici

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