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Vous avez créé ou acquis un établissement en 2023 ? Dans le cadre de l’imposition à la CFE en 2024, vous devez déclarer cet établissement sur le formulaire n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre 2023.
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Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
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