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Possibilité de déclarer en ligne les cessions de droits sociaux non constatées par un acte

mardi 21 mars 2023 - 00:00

Depuis le 1er février 2023, il est possible pour les entreprises de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte. Cette déclaration se fait sur le site des impôts à partir de « Votre espace personnel ». […]

L’école en détention, une voie vers la réinsertion

jeudi 16 mars 2023 - 11:48

« Derrière les barreaux, l’école » : un documentaire qui permet de comprendre la place et les enjeux de l’école en milieu pénitentiaire.Image d’un détenu issu du documentaire "Derrière les barreaux, l’école" @CAPA TV « Derrière les … […]

Publication des plafonds pour la CVAE due au titre de 2022

jeudi 16 mars 2023 - 00:00

Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2022. Ces exonérations concernent les établissements sit… […]

Avis n°2/2023 du collège de déontologie

mardi 14 mars 2023 - 14:13

Juge d’un tribunal mixte de commerce – participation aux audiencesConformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis … […]