• La cession de fonds de commerce mercredi 12 avril 2023
    La création, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
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Avis n°2/2023 du collège de déontologie

Juge d'un tribunal mixte de commerce – participation aux audiences

Conformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel.

Le collège de déontologie a été, en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, saisi par courriel du 14 février 2022, d’une demande d’avis présentée par M. X…, président du tribunal mixte de commerce de Y.., portant sur la conduite à tenir à l’égard d’un juge de son tribunal.

Il est exposé que celui-ci, désigné pour siéger à des audiences, s’abstient d’y participer, que dans les affaires où il a été nommé juge-commissaire, il ne rend plus d’avis ni de décision et que toutes les tentatives d’entrer en contact avec lui sont demeurées vaines.

Le requérant qui indique envisager de pourvoir à son remplacement dans les dossiers où ce juge a été désigné juge-commissaire s’interroge sur le motif à avancer pour justifier cette mesure et notamment, sur son obligation de faire état de cette carence.

À cet effet, vous retrouverez l’avis 2/2023 rendu en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 1er mars 2023.

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