La cession de fonds de commerce mercredi 12 avril 2023
La création, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.
La cession de fonds de commerce mercredi 12 avril 2023
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Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises lundi 13 mars 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

Bulletin officiel du 14 mars 2023

mardi 14 mars 2023 - 13:15

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l'administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 9 mars 2023 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, au centre de détention de Châteaudun NOR : JUSK2306435A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités sociaux d'administration

Arrêté du 13 février 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Touraine Berry NOR : JUSF2307026A

Arrêté du 6 mars 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2306478A

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 9 mars 2023 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au service administratif régional de Caen NOR : JUSB2307041A

Arrêté du 9 mars 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité d'Oloron-Sainte-Marie NOR : JUSB2307193A

Arrêté du 9 mars 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Pau NOR : JUSB2307205A

Arrêté du 9 mars 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne NOR : JUSB2307204A

Arrêté du 9 mars 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Vire NOR : JUSB2307051A

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Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mardi 16 mai 2023
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Note de conjoncture immobilière n°59 / avril 2023 lundi 15 mai 2023
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Ma mère est décédée et avait une employée de maison. Je ne sais pas si je vais accepter l’héritage car il semblerait que ma mère avait des dettes. Est-ce que le fait de délivrer un solde pour tout compte à la salariée vaut acceptation de la succession ? lundi 22 mai 2023
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