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Possibilité de déclarer en ligne les cessions de droits sociaux non constatées par un acte
mardi 21 mars 2023 - 00:00
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Depuis le 1er février 2023, il est possible pour les entreprises de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte. Cette déclaration se fait sur le site des impôts à partir de « Votre espace personnel ».
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