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Crédit d’impôt recherche (CIR) : le rescrit roulant en place depuis le 1er octobre

mercredi 26 octobre 2016 - 00:00
Audience : 509

Depuis le 1er octobre 2016, les entreprises éligibles au crédit impôt recherche (CIR) peuvent demander un rescrit roulant aux services des impôts.

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mercredi 26 octobre 2016 - 00:00
Classement : Ministère de la Justice
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