Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le troisième trimestre… […]
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Les taux de l’intérêt légal applicables au premier semestre 2024 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre 2023. Ils s’appliquent à compter du 1er janvier 2024. […] En application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, Pôle emploi devient France Travail au 1er janvier 2024. […] La procédure de traitement de sortie de crise est réintroduite pour 2 ans en conséquence du nombre important d’ouverture de procédures collectives. […] |
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