loi « En Justice

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024

jeudi 19 décembre 2024 - 00:00

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice du coût de la construction (ICC) et l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés pour le troisième trimestre… […]

L’astreinte sans obligation d’être joignable est-elle possible ?

jeudi 19 décembre 2024 - 00:00

Le salarié qui n’est pas soumis par son employeur à l’obligation d’être joignable et disponible n’accomplit pas une période d’astreinte. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024. […]