Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesAu 1er janvier 2025, le taux de la cotisation d’assurance garantie des salaires (AGS) reste fixé à 0,25 %. Cette contribution vise à financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de procédure collective. […]
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En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d’entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin au 31 décembre 2024. […] |
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