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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine

À compter du 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Ce changement s’accompagne d’a… […]

Création d’un Groupe TVA : vous pouvez opter jusqu’au 31 octobre !

Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l’année 2025 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont ils dépendent avant le 31 octobre 2024. […]