L’astreinte sans obligation d’être joignable est-elle possible ?
jeudi 19 décembre 2024 - 00:00
Audience :297
Le salarié qui n’est pas soumis par son employeur à l’obligation d’être joignable et disponible n’accomplit pas une période d’astreinte. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024.
Raccourcir la peine des détenus encore écroués pendant neuf mois pour lutter contre la surpopulation carcérale ? C’est l’option envisagée de concert par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et le président de la Commission des lois et député de Gironde Florent Boudié (Ensemble pour la République) dans un texte déposé ce 14 avril. Et pour cause, le trop-plein […]