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Déclaration du groupe Vendôme

jeudi 20 avril 2023 - 09:44

Le 17 avril 2023, les ministres de la Justice allemand, italien, espagnol, belge, luxembourgeois, néerlandais et français ont participé à une réunion du « groupe Vendôme » à Amsterdam. À l’issue de cette réunion, les ministres ont adopté une déclaration … […]

Abandon de poste : le délai de présomption de démission ne peut être inférieur à 15 jours

mercredi 19 avril 2023 - 23:00

Le salarié qui abandonne son poste, sans l’avoir repris après mise en demeure de son employeur est présumé avoir démissionné. Le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste ne peut être inférieur à 15 jours. De ce fait, il n’aura pas le droit… […]

Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage

mardi 18 avril 2023 - 23:00

Il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la régularité d’un contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, internet…), non au consommateur.C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la première chambre civil… […]

Déclaration et paiement de la Contribution sociale de solidarité des sociétés : vous avez jusqu’au 15 mai 2023 !

lundi 17 avril 2023 - 23:00

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2023. Cette contribution participe au financement de l’assurance vieillesse. Elle concerne les entreprises (privées ou publiques) qui réalisent un chif… […]