Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLa loi de finances pour 2025 introduit un seuil unique de franchise en base de TVA applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, le ministère de l’Économie a suspendu l’application de cette mesure pour procéder à des consultations. […]
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La loi de finances pour 2025 introduit un seuil unique de franchise en base de TVA applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, le ministère de l’Économie a suspendu l’application de cette mesure pour procéder à des consultations. […] |
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