Le décret du 16 juillet 2025 désigne les tribunaux compétents pour statuer sur les actions de groupe. Cette action permet à plusieurs personnes (physiques ou morales) d’agir collectivement en justice afin d’obtenir réparation d’un même dommage causé pa… […]

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales