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Insaisissabilité de la résidence principale : l’entrepreneur individuel doit en apporter la preuve

jeudi 20 juillet 2023 - 23:00

Pour s’opposer à la vente forcée d’un bien immobilier, l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire doit prouver qu’il s’agit de sa résidence principale. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la cham… […]

Ce qui change en juillet 2023

jeudi 20 juillet 2023 - 23:00

Le point d’indice rehaussé de 1,5 % pour tous les agents publics, un nouveau taux d’intérêt légal pour le second semestre 2023, le bulletin de paie remanié pour mieux informer les salariés, les allocations de l’assurance chômage revalorisées de 1,9 %, … […]

Prolongation du plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu’au 31 mars 2024

mercredi 19 juillet 2023 - 23:00

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu’au 1er trimestre 2023. Ce … […]

Extension du service d’accompagnement fiscal des PME à 36 nouvelles directions départementales

lundi 17 juillet 2023 - 23:00

Afin d’être au plus proche des PME, le service d’accompagnement fiscal des PME que propose la Direction générale des Finances publiques s’étend à 36 directions départementales des Finances publiques. […]