Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesVous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, la prochaine échéance est fixée au 15 août 2025. […]
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Dès lors qu’aucune juridiction ne s’est prononcée dessus, le juge doit examiner le possible caractère abusif d’une clause contractuelle. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 publié au bulletin. […] |
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