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Interdiction de fournir, sans demande, un échantillon de produit : les modalités sont précisées

lundi 29 avril 2024 - 00:00

Afin de lutter contre le gaspillage, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale. À cet effet, la définition de la notion d’échantillon et les modalités d’inf… […]

Solde de la taxe d’apprentissage : déclaration et versement le 6 ou 15 mai 2024

vendredi 26 avril 2024 - 00:00

Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), au titre de l’année 2023, doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 6 ou le 15 mai 2024 selon la date de versement de la paie. […]

Obligation d’établir la liste des travailleurs exposés à certains agents chimiques avant le 5 juillet

vendredi 26 avril 2024 - 00:00

Afin de renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, les employeurs ont jusqu’au 5 juillet 2024 pour établir une liste regroupant les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés au travail à ce… […]

Congés payés en cas de maladie non professionnelle : quels changements ?

mercredi 24 avril 2024 - 00:00

L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces n… […]