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Rapport d’activité de la DIAV 2021-2022

jeudi 11 mai 2023 - 16:26

Retrouvez ici le rapport d’activité de la délégation interministérielle de l’aide aux victimes (DIAV) 2021-2022.>> Téléchargez le rapport d’activité […]

Transmettre votre fonds de commerce par cession ou donation : ce qu’il faut savoir

mercredi 10 mai 2023 - 23:00

Il est possible de transmettre votre fonds de commerce à un tiers, à un ou plusieurs de vos salariés ou à un membre de la famille. Dans ces deux derniers cas, cette transmission peut se faire sans demander de contrepartie financière. Entreprendre.Servi… […]

Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible

mercredi 10 mai 2023 - 23:00

Pour prouver une inégalité salariale, une salariée peut légitimement demander la communication de bulletins de paie de salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien. C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrê… […]

Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?

mercredi 10 mai 2023 - 23:00

L’utilisation du système de géolocalisation par l’employeur pour fonder le licenciement d’un salarié utilisant son véhicule professionnel à des fins personnelles peut constituer un moyen de preuve, mais sous certaines conditions. C’est ce que vient de … […]