1. Directives, instructions, circulaires, notes
Direction des services judiciaires
Circulaire du 16 mai 2023 relative à l’indemnisation allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales, NOR : JUSB2310556C, et son annexe
2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Direction de l’administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 20 mai 2023 portant nomination d’un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs, à la maison d’arrêt de Villepinte NOR : JUSK2313237A
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