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Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage

mardi 18 avril 2023 - 23:00

Il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la régularité d’un contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, internet…), non au consommateur.C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la première chambre civil… […]

Déclaration et paiement de la Contribution sociale de solidarité des sociétés : vous avez jusqu’au 15 mai 2023 !

lundi 17 avril 2023 - 23:00

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2023. Cette contribution participe au financement de l’assurance vieillesse. Elle concerne les entreprises (privées ou publiques) qui réalisent un chif… […]

Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans la DSN d’avril

lundi 17 avril 2023 - 23:00

Les entreprises comptant 20 salariés et plus doivent respecter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui correspond à 6 % de l’effectif moyen de l’entreprise. À cet effet, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapé… […]

Affiliation des étudiants de junior-entreprises au régime général de la sécurité sociale

dimanche 16 avril 2023 - 23:00

La loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 a sécurisé le statut des junior-entreprises, associations à but non lucratif et à vocation éducative. Les étudiants et élèves effectuant des missions moyennant rémunération dans ce type de structure sont… […]