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Recouvrement de petites créances : la Cour de cassation clarifie la procédure d’injonction de payer !

mercredi 15 octobre 2025 - 09:12

Le 25 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu un avis décisif qui lève une incertitude importante : la procédure d’injonction de payer n’est soumise à aucune obligation de tentative préalable de résolution amiable pour le recouvrement des petites créances. L’éclaircissement apporté par la Cour a des implications concrètes pour les dirigeants de TPE, qui […]

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Contestation d’une déclaration de créance par le mandataire judiciaire, quel recours ?

mercredi 15 octobre 2025 - 09:12

L’un de vos clients professionnels rencontre des difficultés financières et se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). La règle en matière de procédure collective est identique pour tous les créanciers : l’interdiction d’engager des poursuites à l’égard de votre client, qui n’aurait pas honoré le paiement de vos factures, antérieures à l’ouverture de […]

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