• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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  • Loi de finances 2019 - Présentation et actualité fiscale vendredi 11 janvier 2019
    Laurence BRIDAY-LELONG notaire, et Nora VARTANYAN expert-comptable, font un tour d’horizon des dispositions impactant les revenus.
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2018 jeudi 13 décembre 2018
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2018 en France s'est tenue, ce jeudi 13 décembre, à la Chambre des notaires de Paris. Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont […]
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Rencontre « Justice et handicap »

Jeudi 28 septembre 2017, lors de la rencontre « Justice et handicap », le SADJAV a présenté les avancées en matière de prise en charge du public en situation de handicap par les acteurs de l'accès au droit.

« Le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice » (article premier de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Pourtant, le handicap constitue trop souvent un frein pour accéder au droit et à la justice.

Pour rendre le droit accessible, il ne suffit pas de s'attaquer à la question de la mobilité, il faut également mieux former les professionnels du droit pour « qu'ils connaissent les dispositifs de compensation et qu'il y ait une meilleure sensibilisation » selon Dominique Gillot, présidente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH),

« Faute d’interprète, une victime malentendante d’un viol a dû mimer son agression auprès des policiers » a témoigné Anne-Sarah Kertudo, juriste, confirmant ainsi les propos de Dominique Gillot.

Présidée par Fabienne Servan-Schreiber, Droit Pluriel a présenté son rapport « Professionnels du droit et Handicap ». Effectué sous l’égide du Défenseur des droits, ce travail a permis d’inscrire l’accessibilité de la justice comme une priorité. « La priorité gouvernementale que constitue le handicap » a également été confirmée par Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées.

Le rapport de Droit pluriel est un état des lieux complété par 10 recommandations pour améliorer la relation entre les professionnels et les justiciables :

- une formation obligatoire et pratique pour permettre aux professionnels du droit de faire évoluer leur regard sur le handicap

- une formation qui doit s’inscrire dans le cursus initial et continu

- une formation qui doit s’intégrer dans les enseignements déjà proposés afin que le handicap ne soit pas perçu comme une problématique « à part »

- des mises en situation et exercices pratiques doivent être privilégiés.

- une formation commune aux différents professionnels, complétée par une approche spécifique à la pratique de chaque métier

- des supports de formation préconisés: vidéos et plateforme e-learning

- un référent handicap formé pour répondre aux demandes des professionnels

- un guide pratique « le professionnel du droit et le handicap »

- l’obligation de formation des professionnels du droit pourrait apparaître dans un texte législatif ou une recommandation du Défenseur des droits

- une communication autour de la formation pour que la démarche des professionnels vers le handicap soit plus largement diffusée.

Au niveau scolaire, la question du handicap dans le droit est également une préoccupation. Le directeur de l’école nationale de la magistrature s’en est d’ailleurs emparé. Il a confirmé qu’au sein de son école, les moyens existaient et étaient mis en place pour ne pas freiner la formation des auditeurs de justice en situation de handicap.

Le ministère de la Justice a aussi cherché des moyens pour faire coexister « accès au droit » et « handicap». Dans cet objectif, son service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV), avec le soutien de Droit Pluriel, a présenté la mise en place de deux actions:

- la mise à disposition d’un « kit d’accessibilité » à destination des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). Ce kit comprend une vidéo explicative des CDAD en langue des signes, avec sous-titre et doublage ainsi qu’une plaquette rédigée en FACLC (Facile A Lire et à Comprendre).

- la mise en place d’une formation d’une demi-journée à destination des intervenants en points d’accès au droit et en maisons de justice et du droit, selon le principe du volontariat des CDAD.

De plus, il est important de rappeler que certains CDAD proposaient déjà des permanences en lien avec la question du handicap

Lors du débat, les différentes interventions ont évoqué les difficultés rencontrées, notamment les contraintes matérielles d’accès aux lieux de justice.

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