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Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

Exonération fiscale des gratifications des stagiaires : c’est la date de versement qui compte

Intermittents du spectacle : un accord sur l’assurance chômage a été trouvé

Le 28 avril 2016, les organisations d’employeurs et les organisations syndicales ont trouvé un accord sur l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle.

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Les indicateurs statistiques pénaux trimestriels