Rubriques

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2016

Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse en 2016

Restrictions de circulation pour les poids lourds et le transport d’enfants en 2016

Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises, ainsi que le transport de plus de 8 enfants mineurs, sont soumis à des restrictions de circulation.

[…]

2015 : bilan d’une année au ministère de la Justice