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Violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge

mercredi 13 avril 2022 - 17:30

Focus sur le contrôle judiciaire avec placement probatoire […]

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Un code pénitentiaire pour rendre la loi plus intelligible

vendredi 8 avril 2022 - 12:29

Publié au Journal officiel le 5 avril 2022, le code pénitentiaire a pour objectif majeur de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions du droit pénitentiaire, en regroupant et en structurant des textes dispersés. Véritable atout pour les… […]

vendredi 8 avril 2022 - 12:29
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