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La procédure prud’homale : L’assistance et la représentation

Un commerçant peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?

Le paiement en espèces, c’est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (en-dessous d’un certain montant). Il est cependant libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire.

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Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule

Le plan Alerte Enlèvement est levé