Les données de la justice française au regard

Le numéro 188 des Infostat Justice est consacré à la comparaison internationale, les pays du Conseil de l’Europe pour être précis, des principaux indicateurs de la justice française. Il reprend ici très largement les résultats du rapport de la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice) s’appuyant sur les données de l’année 2020 et rendu public hier (mercredi 5 octobre).
Premier constat de cette comparaison, la France a moins investi en 2020 dans le budget dédié à la justice que nombre de ses voisins des pays du Conseil de l’Europe. Pour autant, en 2021, ce budget est en hausse de 8%.
La France se caractérise pour autant par une politique volontariste en faveur de l’accès à la justice et l’accès au droit en 2020. Elle figure parmi les groupes d’Etats disposant du plus large éventail d’aide juridictionnelle. Elle se place en quatrième position de son groupe en terme de proportion de budget du système judiciaire dédiée à l’aide judiciaire (9,5%).
Le nombre de juges professionnels des ordres judiciaire et administratif est de 11,2 juges pour 100 000 habitants en France. En dix ans, ce nombre a augmenté de 4,5 %. Pour autant, la médiane europénne est de 17,6 juges professionnels pour 100 000 habitants avec des situations très différentes entre l’Irlande qui a le taux le plus faible (3,3), et Monaco le taux plus fort (104,3).
La rémunération des juges et procureurs en France se rapproche de la médiane européenne en fin de carrière. Même si les comparaisons de salaire entre pays doivent être interprétées avec prudence, à la fois pour des questions de niveaux de vie, mais également de niveau d’étude et d’expérience pour l’accès à ce type de fonctions, le salaire moyen brut d’un juge en début de carrière correspond à 1,3 fois le salaire moyen européen, pour atteindre 3,6 en fin de carrière.
En matière civile, la durée d’écoulement des affaires pendantes est plus élevée en France, que ce soit en 1ère instance, deuxième instance ou cassation. Plusieurs explications concourent à ce résultat, des réformes organisationnelles avec un impact sur la capacité des juridictions à absorber les dossiers, mais également la crise sanitaire de 2020 et l’importante grève des avocats en 2019. Pour autant, depuis fin 2020 les stocks en matière civile ont connu une baisse importante au niveau national.
Du point de vue féminisation des fonctions judiciaires, la France est en bonne position. Les effectifs de magistrats judiciaires français sont plus féminisés que la moyenne européenne, tant en ce qui concerne les juges professionnels (73 % au siège) que les procureurs (59 % au parquet).
Enfin le développement des technologies de l’information et de la communication de ces dernières années est notable, en France comme dans la plupart des pays européens.

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