Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesM. X, employeur, découvre que son logiciel de paye est mal paramétré et que des primes ont été versées par erreur durant plusieurs années à l’un de ses salariés. Il décide alors de lui supprimer les primes en question. L’employeur peut-il invoquer l’er… […]
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Un employeur peut-il récupérer ou supprimer sans crainte une prime versée par erreur à son salarié ?Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen dont le but est de diminuer la diffusion de contenus illégaux et d’instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs. En vigueur depuis le 25 août 2023, il s’appl… […] |
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