Votre entreprise est soumise au régime réel simplifié de TVA ? Votre TVA nette due en 2023 n’excède pas 15 000 € ? Dans ce cas, vous devez effectuer au plus tard le 3 mai votre déclaration annuelle récapitulative de TVA. […]
|
|||||
|
Votre entreprise est soumise au régime réel simplifié de TVA ? Votre TVA nette due en 2023 n’excède pas 15 000 € ? Dans ce cas, vous devez effectuer au plus tard le 3 mai votre déclaration annuelle récapitulative de TVA. […] Afin de lutter contre le gaspillage, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale. À cet effet, la définition de la notion d’échantillon et les modalités d’inf… […] |
|||||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||