Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités TerritorialesLa signature scannée n’identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l’acte « signé ». C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 13 mars 2024. […]
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