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Discours de Didier MIGAUD, garde des Sceaux, ministre de la Justice ce jour

lundi 2 décembre 2024 - 16:02
Didier Migaud discours

Ouverture du colloque « corruption et criminalité organisée » organisé par l’AFA et l’ENM Centre de conférences Pierre Mendès France, Paris – Lundi 2 décembre 2024

– seul le prononcé fait foi –

Madame la directrice de l’agence française anticorruption, Monsieur le sénateur, Madame la procureure générale près la Cour des comptes, […]

lundi 2 décembre 2024 - 16:02
Classement : Ministère de la Justice
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© EnJustice.fr

Le salarié qui est client d’un concurrent ne manque pas à son obligation de loyauté

lundi 2 décembre 2024 - 00:00

Le salarié qui est client chez un concurrent et qui en diffuse les images sur les réseaux sociaux ne manque pas à l’obligation de loyauté découlant de son contrat de travail. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 23 octobre 2… […]

lundi 2 décembre 2024 - 00:00
Classement : Correspondants
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© EnJustice.fr