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Afin de renforcer la sécurité juridique, le régime des nullités en droit des sociétés vient d’être réformé par une ordonnance qui entrera en vigueur au 1er octobre 2025. Analyse. Après un processus de consultations avec les professionnels, les praticiens et les représentants d’entreprises, l’ordonnance du 12 mars 2025 modifie le régime des nullités en […] 
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2025. Elle concerne les entreprises (privées ou publiques) réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 19 millions d’euros hors taxes. La C3S, qui participe au financement de l’assurance vieillesse, est seulement due pour les entreprises existantes au […] |
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