|
|||||
|
Dans le cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage agréée par arrêté, de nouvelles règles s’appliquent à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) et à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dès le 1er avril 2025. Explications. Pour rappel, l’Arce est une aide financière versée sous conditions par […] 
Le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé peut être motivé par une nouvelle obligation légale à la charge du bailleur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 23 janvier 2025 et publié au bulletin. Une locataire d’un bail commercial conteste la fixation du loyer du bail […] |
|
|||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||
Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales