Rubriques

Bulletin officiel du 12 mai 2022

jeudi 12 mai 2022 - 10:00

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection des services judiciairesCirculaire du 25 avril 2022 abrogeant et remplaçant la circulaire de présentation des   dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et du décret n°202… […]

Rapport de politique pénale du garde des Sceaux 2021

vendredi 6 mai 2022 - 10:32

Le 28 avril 2022, et comme il s’était engagé à le faire dans sa circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020, le ministre de la Justice a transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat son rapport sur l’application de la p… […]

Bulletin officiel du 5 mai 2022

jeudi 5 mai 2022 - 09:00

1. Directives, instructions, circulaires, notesDirection de la protection judiciaire de la jeunesseCirculaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des e… […]

Nouvelle étape pour l’Open data des décisions de justice

mardi 3 mai 2022 - 08:44

L’ouverture des données des décisions de justice a franchi une nouvelle étape au printemps 2022 avec la mise à disposition des décisions rendues par les cours administratives d’appel et par les cours d’appel de l’ordre judiciaire en matière civile, soc… […]