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Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2025 ?

Cette année, certains locataires sont sollicités par l’administration fiscale, comme les propriétaires, pour indiquer la situation d’occupation de biens immobiliers. Service-Public.fr vous indique dans quels cas vous devez fournir des informations conc… […]

Le licenciement d’une femme enceinte notifié irrégulièrement est-il nul ?

femme enceinte au bureau

Sous peine d’être nul, le licenciement d’une femme enceinte doit obligatoirement être notifié par l’employeur ou par une personne ayant reçu délégation. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 février 2025 et publié au bulle… […]