• 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".
    Mathilde
  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 2ème commission lundi 27 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 2ème commission du 117ème Congrès des notaires "Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique"
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  • 117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 1ère commission vendredi 24 septembre 2021
    Retrouvez les propositions votées lors de la 1ère commission du 117ème Congrès des notaires "PROTÉGÉR LA PERSONNE ET LE CITOYEN DANS LE MONDE NUMÉRIQUE"
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2020 jeudi 10 décembre 2020
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2020 en France s'est tenue, ce jeudi 10 décembre en visioconférence.Me David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat et Me Peggy Montesinos, Membre du Bureau du CSN en charge des affaires immobilières notariales ont procédé à l'ouverture des travaux.Me Frédéric Violeau, Président de l’Institut […]
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  • Présentation du Nouveau Bureau du Conseil supérieur du Notariat 2020-2022 jeudi 22 octobre 2020
    David Ambrosiano, 50 ans, notaire à Fontaine (Isère), a été élu Président du Conseil supérieur du notariat au cours de l'Assemblée Générale qui s'est déroulée les 20 et 21 octobre 2020.Découvrez la composition du nouveau Bureau du Conseil supérieur du notariat
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  • Les propositions adoptées par le 116ème Congrès des notaires jeudi 15 octobre 2020
    Le 116ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de la protection.1ère partie : Protéger les vulnérables Les défis du grand âge Le mandat de protection future en détails2ème partie : Protéger les proches Les nouveaux enjeux, la plupart du temps mal connus, de la succession Mariage , Pacs ou union libre […]
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  • 116ème Congrès des notaires : Protéger mercredi 4 mars 2020
    "Protéger sa famille et ses proches, protéger les plus vulnérables, protéger ses biens et ses droits… Autant d’interrogations au coeur de la vie des Français ! La protection sera le thème central du 116e Congrès des notaires de France ! C’est l’essence même de la mission du notaire, qui accompagne nos concitoyens à chaque étape-clés […]
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  • Conférence de presse immobilière nationale 2019 mardi 10 décembre 2019
    La conférence de presse annuelle sur le marché immobilier en 2019 en France s'est tenue, ce mardi 10 décembre, au Conseil supérieur du notariat.Me Rozenn Le Beller, Membre du Bureau et Responsable du Pôle immobilier du Conseil supérieur du notariat et Me Stéphane Adler, Vice-Président de la Chambre des Notaires de Paris ont procédé à l'ouverture […]
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  • Les propositions adoptées par le 115ème Congrès des notaires jeudi 6 juin 2019
    Le 115ème Congrès des notaires de France abordait cette année la thématique de l'International.La commission N°1 "S'orienter" du lundi 3 juinLes travaux de cette commission ont été dirigés par Me Caroline GINGLINGER-POYARD, Présidente - Notaire à Saint-Quentin Fallavier, et Me Marianne SEVINDIK, Rapporteur - Notaire à Rouen.La commission N°2 "Rédiger" du mardi 4 juinLes travaux […]
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  • 115ème Congrès des notaires - L'international mardi 19 mars 2019
    "Le Congrès des Notaires se consacre à une réalité souvent méconnue. Tous les jours, des millions de Français interagissent à l’international. Par leurs relations familiales, parce qu’ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d’origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus […]
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Nouvelle carte d’installation des notaires

L'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire, établit pour une durée de deux ans, la nouvelle carte et les nouveaux objectifs relatifs aux créations d'offices de notaires. Il remplace le précédent arrêté du 16 septembre 2016.

Crédits :Georges DIEGUES- fotolia 81112534Le nouvel arrêté identifie 229 zones d’installation libre où la création d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, et 77 zones d’installation contrôlée, dans lesquelles les demandes de création d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des sceaux, après avis de l’Autorité de la concurrence. Le zonage fixé par l’arrêté correspond à celui proposé par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 31 juillet 2018*.

Le nouvel arrêté recommande la création d’au moins 479 offices et la nomination de 733 nouveaux notaires au sein des zones d’installation libre. L’objectif de nomination fixé par l’arrêté dépasse celui préconisé par l’Autorité de la concurrence, fixé à 700 nominations. Cette différence résulte de la prise en compte du reliquat des recommandations non satisfaites sur la période 2016-2018, faute de candidatures en nombre suffisant dans quelques zones.

Le texte poursuit ainsi le double objectif de faciliter l’accès à la profession de notaire et de renforcer les services notariaux sur tout le territoire. Cette nouvelle étape dans la réforme du notariat devrait permettre aux Français de bénéficier des compétences, à horizon 2020, d’environ 11 000 notaires libéraux à la tête d’environ 7 000 offices (soit + 53% par rapport au 1er janvier 2016).

* (à l’exception de la zone de Castres-Mazamet, identifiée en tant que zone d’installation contrôlée dans l’arrêté suite à la nomination récente d’un nouveau notaire dans un office créé).

 

Ouverture du dépôt des candidatures dans les zones d’installation libre :

Vendredi 1er février 2019 à 14h (heure de Paris)

 

Les candidats souhaitant déposer une demande de nomination dans un office à créer, après avoir pris connaissance des nouvelles modalités de candidature résultant du décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018, doivent se rendre sur le portail des officiers publics ou ministériels.

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