Il appartient au vendeur de rapporter la preuve de la régularité d’un contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile, internet...), non au consommateur.
C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 1er février 2023.
Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici
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