Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié.
|
|||||
|
Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié. Vous employez plus de 20 salariés ? Saviez-vous que votre entreprise doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés ? Cette obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) doit être respectée au 31 décembre 2025. |
|||||
|
Copyright © 1994-2026 En Justice - All Rights Reserved
|
|||||