Audience : 76
Anciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est désormais fixé à 31,4 %. Explications.
En relation
- Conciliation : nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement Lorsqu'un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes saisi, une indemnité forfaitaire de rupture peut s'appliquer...
- Bonus-malus d’assurance chômage : nouveaux taux de séparation médian et évolution du dispositif La modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs est prolongé. Ce dispositif de bonus-malus, dont l’objectif est de lutter contre...
- Livre numérique : le taux de TVA bientôt à 20 % Le taux de TVA applicable au livre numérique, qui est fixé depuis 2012 au taux réduit de 5,5 % comme le livre imprimé, doit passer au...
- Dysfonctionnements du guichet unique : quels recours ? En cas de dysfonctionnement du guichet unique des formalités, formalites.entreprises.gouv.fr délivre désormais un récépissé aux entreprises souhaitant réaliser une formalité. Explications. [...]...
- Micro-entreprise : comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ? Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Il est encore possible d’opter pour le versement forfaitaire libératoire. [...]...

Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales